Le respect ou la violation d'une norme ne démontre pas à lui seul l'existence d'un trouble anormal de voisinage.
M. X., qui exploite en fermage une parcelle de terre en nature de prairie sur la commune (...)
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Mode de dévolution des terrains non bâtis acquis avec des subventions publiques en cas de dissolution de l'association agréée pour la protection de l'environnement qui en est propriétaire.
Un décret du 2 (...)
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Un arrêté publié au Journal officiel du 31 mars 2012 indique que le rapport de visite mentionné à l’article R. 512-59 du code de l’environnement a été jugé conforme au modèle défini à l’annexe de (...)
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Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles a été présenté au (...)
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A été examiné au Conseil des ministres du 28 mars 2012 un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police (...)
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Un décret du 21 mars 2012 relatif à la commission nationale chargée d'évaluer les impacts, notamment environnementaux, des techniques d'exploitation des hydrocarbures de schiste a été publié le 22 mars (...)
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Un projet de loi ratifiant l'ordonnance modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement, relative à la transparence, la sûreté, la gestion des déchets et la responsabilité civile dans le domaine des (...)
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