Un négociant intermédiaire organisant des transferts de déchets ne peut pas refuser de divulguer l'identité du producteur des déchets au destinataire du transfert alors même que cette non-divulgation serait (...)
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Un projet d'arrêté approuvant le formulaire d'examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une étude d'impact est soumis à la consultation du public jusqu'au 21 avril 2012.
Suite à la loi portant (...)
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Ont été publiés au Journal officiel du 14 avril 2012 deux arrêtés du 27 mars 2012 relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur (...)
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Un projet de décret, proposant la suppression des délais de recours après mise en service pour les opérations figurant aux titres Ier (prélèvement d'eau) et III (milieux aquatiques, sécurité publique) de la (...)
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Un arrêté du 28 mars 2012, publié au Journal officiel du 7 avril 2012, vise à anticiper l'échéance du premier contrôle périodique des installations classées mises en service entre 1998 et juin (...)
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Un arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d'amiante a été publié au Journal officiel du 6 avril 2012.
Suite à la décision de la de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 1er (...)
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