Un projet d’ordonnance relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre est l'objet d'une consultation publique qui se termine le 2 avril 2012.
En modifiant le code de l’environnement dans un chapitre IX consacré à l’effet de serre, le projet d'ordonnance, cherche à transposer la directive 2009/29/CE CE du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission dans la communauté. Une allocation par mise aux enchères pour les producteurs d’électricité, une allocation de quotas partiellement gratuits pour les industriels, et une allocation à 100 % gratuits pour les industries des secteurs exposés aux fuites de carbone sont introduites. Par ailleurs, le projet permet à l’exploitant l’utilisation de (...)
