Précisions sur l'atteinte grave aux conditions d'éclairement

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Le Conseil d'Etat a précisé dans quelles conditions s'appréciait une atteinte grave aux conditions d'éclairement.

Par un arrêté du 30 janvier 2019, la maire de la Ville de Paris a accordé à une société anonyme d'habitation à loyer modéré (SA HLM) un permis de construire en vue de la réalisation d'un immeuble de vingt logements sociaux. Un syndicat des copropriétaires a saisi le juge administratif en vue de faire annuler cet arrêté. Le tribunal administratif de Paris, dans un jugement rendu le 19 mars 2021, a rejeté les demandes du syndicat des copropriétaires. Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 12 avril 2023 (requête n° 451794), confirme le jugement de première instance. Il indique qu'aux termes de l'article UG 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la ville de Paris, l'atteinte (...)

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