Une commune peut-elle décider de préempter un seul de deux immeubles vendus par un même propriétaire ?
Dans une question du 18 février 2010, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre de l'intérieur, (...)
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Le député Pierre Morel-A-L'Huissier a interrogé le secrétaire d'État à la Justice sur les conditions d'application du privilège spécial immobilier en faveur des communes prévu à l'article 2374-8 du code (...)
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La méconnaissance d'une autorisation de lotir prescrivant la neutralisation d'une bande de terrain et l'aménagement d'une aire sablonneuse justifie que le maire ordonne de mettre en place le dispositif prévu par (...)
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La demande d'autorisation de lotir est indivisible des autres mentions du certificat d'urbanisme.
Par jugement du 5 décembre 2006 le tribunal administratif de Pau a rejeté des demandes tendant à l'annulation, (...)
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Une commune doit-elle payer les honoraires des agents immobiliers lorsqu'elle exerce son droit de préemption ?
Dans une question du 17 juin 2010, le sénateur Jean-Louis Masson demande au ministre de l'intérieur, (...)
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Un équipement collectif ne peut être regardé ni comme une construction à usage d'infrastructure, ni comme un équipement public au sens des dispositions du POS, dès lors qu'il n'est pas directement affecté à (...)
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L'absence de réalisation d'un aménagement public, même une décennie après l'institution d'une servitude d'urbanisme, ne remet pas en cause un emplacement réservé par le POS.
Un propriétaire a demandé la (...)
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