L'absence de réalisation d'un aménagement public, même une décennie après l'institution d'une servitude d'urbanisme, ne remet pas en cause un emplacement réservé par le POS.

Un propriétaire a demandé la délivrance d'un permis de construire. Cette demande lui a été refusée au motif que son projet de travaux était incompatible avec l'inclusion d'une partie de son terrain dans un emplacement réservé à la création d'une placette publique. Le propriétaire conteste ce refus, soutenant que depuis 1994, cet aménagement n'avait reçu aucun commencement d'exécution. Dans un arrêt du 5 mars 2010, la cour administrative de Marseille rejette sa demande d'annulation du refus de permis de construire au motif que même après une décennie, cette circonstance ne pouvait suffire à établir l'absence d'intention de (...)