Publication au JORF d'une ordonnance relatives à l'accessibilité des sites web des administrations publiques.
L'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, présentée au Conseil des ministres du 6 septembre 2023 et publiée au Journal officiel du 7 septembre 2023, introduit des nouveautés relatives à l'accessibilité des sites web des administrations publiques. En ce qui concerne l'accessibilité des sites, déjà rendue obligatoire depuis la loi de 2005, le non-respect de cette exigence est maintenant passible de sanctions, dont le montant maximal est fixé à 50.000 €. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) est désormais compétente pour identifier et constater les manquements, en s’appuyant notamment sur des méthodes de collecte automatisée, et émettre des (...)
