Dans le cadre d'une méthode de notation par couleur mal appliquée par l'autorité concédante, le juge des référés ne peut annuler l'ensemble de la procédure.
Une commune a lancé une procédure d'appel (...)
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Dans le cadre d'un marché public, l'autorité concédante est tenue de choisir des modalités d'évaluation des critères qui ne sont pas susceptibles de conduire à ce que l'offre présentant le meilleur avantage (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne juge que la Commission européenne n’a pas donné au public un accès suffisamment large aux contrats d’achat de vaccins contre le Covid-19.
En 2020 et 2021, la Commission (...)
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Dans le cadre de la passation d'un contrat public, la mauvaise évaluation ou la sous-évaluation d'une offre ne sont pas suffisantes à déterminer le manque à gagner, susceptible d'être indemnisé.
Par un (...)
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Le juge administratif peut prononcer la résiliation, voire l'annulation, d'un contrat administratif, si celui-ci est entaché de certaines irrégularités. Le magistrat doit prendre en compte la nature de (...)
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Le soumissionnaire illégalement évincé d‘une procédure de passation de marché public peut réclamer des dommages et intérêts en raison d’une perte de chance.
En 2013, l’Association slovaque de (...)
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Le maître d'ouvrage dont la responsabilité est susceptible d'être mise en cause par un constructeur peut appeler en garantie son mandataire sur le fondement du contrat de mandat qu'il a conclu avec lui.
Une (...)
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