Fixation des modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession à compter du 1er janvier 2024.
Publiés au Journal officiel du 28 décembre 2023, deux (...)
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Publication au JOUE d'un règlement d’exécution mettant à jour les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics.
Le Règlement d’exécution (UE) (...)
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Dans le cadre d'une passation de marché public, le montant estimatif du budget d'investissement et de fonctionnement porté à la connaissance des candidats ne revêt pas nécessairement un caractère impératif.
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Le fait pour un candidat à un marché de détenir une technologie adaptée aux besoins définis par l'acheteur ne constitue pas un avantage indu, dès lors qu'aucune solution spécifique n'est imposée par le pouvoir (...)
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Les dépenses utiles qui peuvent être remboursées au cocontractant dont le contrat a été résilié unilatéralement sont celles qui ont été directement engagées par le cocontractant pour la réalisation des (...)
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Une requête devant le juge administratif doit, à peine d'irrecevabilité et sauf impossibilité justifiée, être accompagnée de l'acte attaqué.
Une commune a conclu avec une société un contrat ayant pour (...)
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Le refus motivé du titulaire du marché d'accepter la demande de paiement direct du sous-traitant fait obstacle à ce que ce dernier puisse se prévaloir, auprès du maître d'ouvrage, d'un droit à ce paiement.
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