La signature d'un contrat, par une commune, portant sur les mêmes prestations qu'un précédent contrat vaut comme une résiliation implicite de ce dernier.

Dans le cadre de la réhabilitation de divers bâtiments, une commune a signé un devis proposé une société. Les prestations ayant finalement été réalisées par un autre entrepreneur, la première société a saisi le juge administratif. Le tribunal administratif de Marseille, par un jugement du 23 novembre 2021, a condamné la commune à verser à la société requérante une certaine somme. La cour administrative d'appel de Marseille, dans un arrêt rendu le 25 septembre 2023 (n° 22MA00005), confirme la décision de première instance. Tout d'abord, la cour estime qu'eu égard à son contenu, le devis signé par le maire avec le représentant de la (...)