Le refus motivé du titulaire du marché d'accepter la demande de paiement direct du sous-traitant fait obstacle à ce que ce dernier puisse se prévaloir, auprès du maître d'ouvrage, d'un droit à ce paiement.

Un syndicat intercommunal d'énergies a confié plusieurs lots d'un marché public de travaux à plusieurs entreprises. L'une d'entre elles a sous-traité la réalisation de prestations. Le syndicat intercommunal a accepté ce sous-traitant et agréé ses conditions de paiement pour les prestations en question. Le maître d'ouvrage ayant refusé de procéder au paiement direct de sommes réclamées par le sous-traitant, ce dernier a demandé au juge administratif de le condamner à lui verser diverses sommes. La cour administrative d'appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 22 septembre 2022, a partiellement (...)