Le tribunal administratif de Nantes juge que l’Etat n’a pas commis de faute en abandonnant, pour des motifs d’intérêt général, le projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes. La société concessionnaire ne peut donc prétendre qu’à une indemnité de résiliation et à la compensation de son manque à gagner.

Par une convention de concession approuvée par le décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010, l’Etat a confié à une société, d’une part la construction et l’exploitation d’un nouvel aéroport à Notre-Dame des-Landes (Loire-Atlantique), et d’autre part l’exploitation des deux aéroports existants de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire Montoir. Cette convention de concession prévoyait que l’exploitation de l’aéroport de Nantes-Atlantique cesserait à partir de la mise en (...)