Le juge administratif peut prononcer la résiliation, voire l'annulation, d'un contrat administratif, si celui-ci est entaché de certaines irrégularités. Le magistrat doit prendre en compte la nature de l'illégalité commise ainsi que la stabilité des relations contractuelles.

Une société a conclu avec EDF un contrat d'achat d'électricité produite à partir du biogaz généré par une installation de stockage de déchets non dangereux qu'elle exploite. EDF a demandé au juge administratif d'annuler certaines stipulations de ce contrat, en tant qu'elles prévoient le versement de la prime à la méthanisation. La cour administrative d'appel de Marseille, dans un arrêt rendu le 8 juin 2022, a fait droit à la demande. Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 15 mai 2024 (requête n° 466568), rejette le pourvoi de (...)