Le ministère de l'Ecologie soumet à consultation publique jusqu'au 14 février 2013 un projet de décret visant à aligner le taux de la TGAP aux seuils du régime de l’autorisation, et de l’autorisation avec (...)
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Appréciation par le juge du lien entre un sous-critère de jugement des offres et l'objet du marché.
L'Union des groupements d'achats publics (UGAP) a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de (...)
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Consultation publique sur les projets de textes qui seront soumis au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 19 février 2013.
Le ministère de l'Ecologie soumet à consultation (...)
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Nuisances sonores subies par les riverains d’un aéroport : difficile conciliation entre intérêt général et intérêts particuliers.
L’aéroport de Deauville-Saint-Gatien avait été classé en catégorie B (...)
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Le Conseil d'Etat confirme l'illégalité d'un permis de construire délivré pour la construction d'un parc éolien au motif que celui-ci contrevient aux exigences de la loi littoral.
Par un arrêté du 29 octobre (...)
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A défaut d'avenant ou d'accord avec le maître d'ouvrage, l’augmentation du coût des travaux n’entraîne pas d'augmentation de la rémunération du maître d’oeuvre.
Une société maîtresse d'ouvrage confie (...)
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Une réponse ministérielle précise que, dès lors qu'elles s'opposent à l'installation de toitures végétales, les dispositions d'urbanisme ne doivent pas être appliquées.
Dans une réponse du 8 janvier 2013, (...)
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