Une réponse ministérielle précise que le maire d'une commune peut procéder d'office aux travaux d'élagage d'arbres qui contreviendraient à la sécurité des piétons ainsi qu'à la commodité du passage sur (...)
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Un arrêté du 24 janvier 2013, définissant les conditions de présentation et d'instruction des demandes de dérogation relatives à la mise à la disposition du public de la déclaration annuelle des substances (...)
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Un arrêté du 13 décembre 2012, publié le 9 février 2013 au Journal officiel, a pour objectif de ne pas limiter dans le temps la possibilité pour une catégorie de personnels de demander l'agrément (...)
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Le procès-verbal de la commission de délégation de service public doit-il être daté du jour de l'ouverture des offres ou du jour de leur examen, ou ne mentionner que le jour de l'émission de l'avis ?
Dans une (...)
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Le gouvernement a présenté les grands principes de la réforme du code minier et les principales innovations à l'étude.
Les grands principes de la réforme du code minier ont été présentés au Conseil des (...)
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L’achat par une collectivité locale de places pour des matchs de football à destination de collégiens répond à une mission d’intérêt général ; le club concerné étant l'unique distributeur, il n'y a pas de (...)
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Une réponse ministérielle rappelle que, dans le cas où un ouvrage public aurait été édifié sur le bien, la commune dont le droit de préemption a été annulé ne serait pas soumise à l'obligation (...)
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