Une réponse ministérielle rappelle que, dans le cas où un ouvrage public aurait été édifié sur le bien, la commune dont le droit de préemption a été annulé ne serait pas soumise à l'obligation jurisprudentielle de revendre le bien à l'acquéreur évincé, si ce rétablissement de la situation initiale porte une atteinte excessive à l'intérêt général.

Dans une question du 23 octobre 2012, la députée Marie-Jo Zimmermann interroge le ministère de l'Intérieur quant à l'obligation jurisprudentielle pour la commune dont le droit de préemption a été annulé, de revendre le bien à l'acquéreur évincé, dans le cas particulier où un ouvrage public aurait été édifié entre temps sur le bien. Dans une réponse du 15 janvier 2013, le ministère de l'Intérieur rappelle la jurisprudence du Conseil d'Etat (...)