Ouverture d'une consultation publique sur un projet de décret comportant certaines mesures correctives au régime des autorisations d'urbanisme jusqu'au 10 février 2013.
Le ministère de l'Egalité des territoires (...)
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A été publié au Journal officiel du 30 janvier 2013 un avis relatif à divers indices et index utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés de construction pour octobre 2012 : frais (...)
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Eoliennes : pas de nouvelles dérogations à la loi littorale pour ce qui touche au territoire métropolitain.
Dans une question du 4 septembre 2012, la députée Pascale Got demande à la ministre de l'Ecologie si (...)
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Une réponse ministérielle précise que le bail emphytéotique administratif adossé à un contrat de partenariat constitue un accessoire à celui-ci et ne peut donc être transféré à un nouveau titulaire qu'avec le (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil.
Une proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique (...)
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Fixation par décret des modalités du contrôle technique que les gestionnaires des réseaux publics d'électricité doivent mettre en œuvre à compter du 1er janvier 2013.
Un arrêté du 14 janvier 2013, publié (...)
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Le Conseil d'Etat précise le périmètre et le régime des biens de retour et détermine les conditions d'indemnisation.
Une commune a concédé le service public de distribution d'électricité sur son territoire (...)
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