Appréciation par le juge du lien entre un sous-critère de jugement des offres et l'objet du marché.

L'Union des groupements d'achats publics (UGAP) a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché ayant pour objet la réalisation de prestations intellectuelles de services informatiques, destinées à être ensuite commercialisées auprès d’acheteurs publics. Un candidat informé du rejet de son offre pour le lot n° 3 "maîtrise d'ouvrage déléguée d'applications informatiques", a engagé un recours contre la procédure. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu le 18 décembre 2012, considère qu'en annulant la procédure de passation litigieuse au motif que le sous-critère "déploiement efficace de l'offre" du critère "qualité de service" n'avait pas de rapport direct (...)