Ouverture d'une consultation publique sur un projet de décret comportant certaines mesures correctives au régime des autorisations d'urbanisme jusqu'au 10 février 2013.
Le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement a lancé une consultation publique jusqu'au 10 février 2013 sur un projet de décret comportant des ajustements techniques et des mesures correctives visant à renforcer la sécurité juridique tout en poursuivant le chantier de simplification et de modernisation du régime des autorisations du droit des sols. Modifications apportées par le projet de décret :- il précise la disposition "interdit d’interdire", qui permet d’écarter l’application des dispositions d’urbanisme s’opposant à l’utilisation de matériaux ou procédés de construction écologique ou à la production (...)
