La tacite reconduction d'un contrat public méconnait les obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l'adjudicateur et constitue une irrégularité qui doit être regardée comme (...)
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Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 relative aux documents d'urbanisme.
Un décret du 14 février 2013, publié au Journal officiel du 16 février (...)
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Une note négative, en se soustrayant aux notes obtenues sur les autres critères dans le calcul de la note globale, est susceptible de fausser la pondération relative des critères initialement définie et (...)
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La cour administrative d'appel apporte des précisions sur les critères pouvant être retenus par le pouvoir adjudicateur dans la phase d’analyse des offres.
Une chambre de commerce et d'industrie a engagé une (...)
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Lorsque les modifications apportées à un projet de PLU ne portent pas atteinte à son économie générale, il n'est pas nécessaire de procéder à une nouvelle concertation avant que ce plan ne soit adopté.
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Une circulaire détaille l'organisation du débat national de la transition énergétique.
Une circulaire du 30 janvier 2013 sur l’organisation du débat national de la transition énergétique a été mise en (...)
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Le ministère de l'Ecologie a publié une circulaire précisant les modalités de mise en œuvre du programme de surveillance de l'état des eaux douces de surface.
Une circulaire du 29 janvier 2013 (...)
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