La cause d'une servitude s'apprécie au moment où elle est consentie et ne disparait pas en raison d'une modification ultérieure des règles d'urbanisme.
Les époux X. ont conclu avec les époux Y. une convention (...)
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Une réduction systématique des zones d'exclusion d'installations d'éoliennes n'est pas envisageable avant la généralisation des nouvelles techniques de navigation aérienne.
Dans une question du 11 septembre (...)
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En cas de droit de préemption urbain, la déclaration d'intention d'aliéner doit être déposée à la mairie du lieu de situation de l'immeuble, peu importe qu'elle soit le titulaire du droit de préemption ou non, (...)
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Des désordres, quand bien même ils n'affectent que partiellement des locaux, sont de nature à rendre un immeuble impropre à sa destination.
Par un marché passé le 5 octobre 2001, un département a confié à (...)
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La modification apportée à l'installation existante étant considérée comme substantielle, le préfet a commis une erreur de droit en se bornant à arrêter des prescriptions additionnelles alors qu’il devait au (...)
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Cinq textes qui seront soumis au CSPRT du 19 mars 2013 font l'objet d'une consultation publique jusqu'au 14 mars 2013.
Des modifications aux régimes "installations classées" relatifs au travail des métaux et (...)
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Le ministère de l’Ecologie lance une consultation publique quant à la mobilisation de financements obligataires destinés aux concessions autoroutières jusqu'au 19 mars 2013.
Le ministère de l’Ecologie a (...)
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