Une consultation publique relative à un projet d'arrêté concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides est organisée par le ministère de l'Ecologie du 22 février au 15 mars 2013.© LegalNews 2017Références- Communiqué de presse du ministère de l'Ecologie du 22 février 2013 - "Arrêté interdiction d'utilisation de certains produits biocides" - Cliquer ici - Projet d'arrêté concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides - Cliquer iciSourcesMinistère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, consultations publiques, 22 février 2013 - www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.frMots-clésDroit public - Droit de l'environnement - Produits biocides