Lors de la passation d’un concours restreint de maîtrise d'œuvre, le jury de concours doit motiver son avis relatif à la sélection des candidats.
Une commune a lancé un concours restreint de maîtrise (...)
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L'homologation des circuits de véhicules terrestres à moteur organisés dans la nature sous soumis à une évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000.
Une fédération de sport motorisé a (...)
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Dans un arrêt rendu le 15 février 2013, le Conseil d'Etat précise les principes applicables au critère environnemental lors de la sélection des offres.
Par un avis d'appel public à la concurrence, une commune (...)
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En limitant le nombre de lots pouvant être effectués par des géomètres-topographes alors que la majorité des prestations pouvait être effectuées par eux, le pouvoir adjudicateur a méconnu le principe de libre (...)
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Le maire est fondé à instruire la demande du pétitionnaire qui atteste avoir qualité pour déposer sa demande de permis de construire sans exiger la production des autorisations auxquelles la loi subordonne le (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à mieux prendre en considération les avis des maires d’arrondissement sur les projets immobiliers les concernant.
Une proposition de loi de Guy (...)
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La limitation du droit de rétrocession en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique est conforme à la Constitution car il ne méconnaît pas le droit de propriété.
L'article L. 12-6 du code de (...)
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