Les décisions approuvant le protocole de mesure de l’impact acoustique des éoliennes terrestres doivent être annulées. En effet, le protocole n’ayant pas fait l’objet d’une consultation du public (...)
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Les candidats évincés d'un appel à projets sont seulement recevables à contester, par la voie du recours pour excès de pouvoir, la décision d'attribution de la subvention, leur éviction n'étant que la (...)
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Le CSM prononce à l’encontre d'un procureur de la République la sanction de retrait des fonctions de procureur de la République assortie d’un déplacement d’office pour son comportement et ses propos (...)
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Un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, délivré avant l'expiration des délais d'un mois prévus par la loi pour la saisine de la commission nationale d'aménagement commercial, n'est (...)
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Le régime juridique des coupes rases réalisées dans les bois et forêts ne présentant pas de garanties de gestion durable respecte le code de l'environnement.
Un syndicat mixte a demandé au ministre de (...)
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Une décision de l'administration ayant refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident peut invoquer des éléments couverts par le secret médical.
Une agente de l'institut national de la (...)
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La proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 15 mars 2024.
Le 30 janvier 2024, une (...)
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