En matière de police de l'eau, l'administration doit veiller à ce que les pétitionnaires ne forment pas de demandes successives pour un même projet. Pour cela, elle doit prendre en compte la finalité des (...)
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L'existence d'une libéralité ne résulte pas du simple fait qu'un local communal soit mis à disposition gratuitement.
Par un arrêté, le maire d'une commune a autorisé une association à occuper à titre (...)
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Même si un projet est déjà avancé à 90 % et a conduit à la destruction de nombreuses espèces protégées, la condition d'urgence peut être remplie dans le cadre d'un référé.
Un préfet a délivré à (...)
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Le TA de Rennes annule l'arrêté préfectoral d’extension de la carrière de Tréméven au nord du site d’extraction actuel et complète également les prescriptions complémentaires de cet arrêté relatives à la (...)
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Un décompte devenu général et définitif ne peut être remis en cause, sur le fondement de l'article 1269 du code de procédure civile, qu'en cas d'erreur matérielle, d'omission ou de fraude.
Une région a (...)
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Une incohérence entre le prix écrit en chiffres et écrit en lettres conduit à entacher d'illégalité une décision de préemption.
Le président d'un établissement public a décidé d'exercer son droit de (...)
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Le régime contentieux applicable à certaines installations de production d’énergie renouvelable (ENR) ne portent pas atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement.
La Conférence des (...)
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