Le propriétaire d'un local, loué à un exploitant d’une activité de stockage de déchets non dangereux, devient exploitant d'une ICPE s'il déplace les déchets sur un autre site, car il exerce une activité de (...)
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Le professeur de musique ayant réalisé des massages sur un mineur de 14 ans, à l'occasion d'un cours à domicile, ne peut qu'être sanctionné d'un licenciement sans préavis ni indemnité.
Le maire d'une (...)
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Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la protection fonctionnelle des agents publics, accordée aux gardés à vue ou aux témoins mais pas (...)
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Une commune, disposant d'une aire de stationnement aménagée, peut interdire la circulation et le stationnement de camping-cars sur plusieurs sites.
Par deux arrêtés, le maire d'une commune a réglementé le (...)
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Un avis du Conseil d'Etat apporte des précisions quant à l'appréciation du projet d'agrandissement d'une construction existante dans les communes littorales.
Le tribunal administratif de Bastia a demandé au (...)
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Le Conseil d'Etat enjoint à un club de pétanque parisien de libérer la dépendance du domaine public qu'il occupe sans droit ni titre depuis 53 ans.
La Ville de Paris a fait l'acquisition en 1966 d'une (...)
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Dans le cadre du recrutement d'un agent public, le seul lien de parenté ne suffit pas à établir un manquement à l'exigence d'impartialité de nature à fausser l'égalité entre les postulants.
Un syndicat (...)
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