Un permis de construire peut être refusé si le projet a des conséquences sur les ressources en eau, déjà faibles du fait d'épisodes de sécheresse.
Un administré a sollicité auprès d'une commune (...)
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Le Tribunal international du droit de la mer indique que les gaz à effet de serre sont une source de pollution du milieu marin et que les Etats ont une obligation de diligence requise de niveau élevé et doivent (...)
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Le juge administratif a la possibilité, même sans le communiquer aux parties, de fonder sa décision sur les données de référence produites par l'Institut géographique national et librement accessibles au public (...)
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Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la modulation des indemnités de fonction des élus locaux.
Une question prioritaire de (...)
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L’interdiction progressive des gobelets jetables contenant du plastique constitue une mesure nécessaire au regard de l'exigence impérative de protection de l'environnement, proportionnée et justifiée au regard de (...)
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Un certificat de projet dans les friches sera expérimenté à compter du 1er juin 2024.
L'article 212 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et (...)
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La sanction de révocation, infligée à un sapeur-pompier ayant escroqué ses collègues, est justifiée.
Un agent, sapeur-pompier professionnel, et employé par un service départemental d'incendie et de (...)
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