Transmission de QPC : modulation des indemnités de fonction des élus locaux

Droit public général
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Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la modulation des indemnités de fonction des élus locaux.

Une question prioritaire de constitutionnalité a été posée sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). L'article L. 2123-24-2 du CGCT exclut les communes de moins de 50.000 habitants de la possibilité de moduler le montant des indemnités de fonction que le conseil municipal alloue à ses membres en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres.Cela introduirait une différence de traitement qui n'est pas en rapport direct avec l'objectif que s'est (...)

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