Le délai raisonnable d'un recours juridictionnel s'apprécie de façon globale et concrète, prenant en compte la complexité d'une affaire, l'exercice des voies de recours et les conditions de déroulement de la (...)
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Si l'agenda d'un élu local est en principe communicable, l’administration peut refuser de donner suite à une demande nécessitant un travail de vérification et d’occultation faisant peser sur elle une (...)
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Le soumissionnaire illégalement évincé d‘une procédure de passation de marché public peut réclamer des dommages et intérêts en raison d’une perte de chance.
En 2013, l’Association slovaque de (...)
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Le maître d'ouvrage dont la responsabilité est susceptible d'être mise en cause par un constructeur peut appeler en garantie son mandataire sur le fondement du contrat de mandat qu'il a conclu avec lui.
Une (...)
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La cour administrative d’appel de Marseille juge infondée la dérogation accordée pour l'aménagement d'un parc photovoltaïque dans un espace naturel sur les pentes de la montagne de Lure en raison de (...)
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Les propos déplacés, agissements humiliants et sollicitations abusives d'une professeure d'université à l'égard de ses étudiants, causant une dégradation manifeste du climat de travail, revêtent un caractère (...)
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Pour être inscrit sur la liste des experts judiciaires, un gendarme doit justifier d'une autorisation de sa hiérarchie.
Un gendarme a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires (...)
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