La Cour de cassation confirme la condamnation du Rassemblement National dans l'affaire d’escroquerie et détournement de fonds lors de la campagne des élections législatives de 2012.
Dans un arrêt (...)
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Le Conseil constitutionnel rejette dix recours dirigés contre le décret du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés.
Dans une décision n° (...)
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Les ministres de l'environnement de l'UE ont formellement adopté le règlement sur la restauration de la nature.
Le 17 juin 2024, le Conseil de l'Union européenne a formellement adopté le règlement relatif (...)
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C'est la première fois que la chambre spéciale, dédiée au devoir de vigilance des multinationales, de la cour d’appel de Paris se prononce sur la recevabilité des actions en injonction engagées contre les (...)
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Publié au Journal officiel du 20 juin 2024, le décret n° 2024-558 du 18 juin 2024 étend le bénéfice du "forfait mobilités durables" aux agents publics et aux agents qui disposent d'un transport collectif (...)
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Le recours contre le refus d'un maire de dresser un procès-verbal à l'encontre d'un administré, en raison de la caducité de leur permis de construire, n'est pas soumis à l'obligation de notification.
Un (...)
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Dans le cadre de la passation d'un contrat public, la mauvaise évaluation ou la sous-évaluation d'une offre ne sont pas suffisantes à déterminer le manque à gagner, susceptible d'être indemnisé.
Par un (...)
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