Le fait d'affecter à une utilisation contraire aux dispositions d'un plan local d'urbanisme (PLU) des constructions régulièrement édifiées en vue d'une autre affectation constitue une violation de ce plan.

Des sociétés ont acquis, sur le territoire d'une commune, des parcelles supportant des immeubles préexistants. Les dirigeants des sociétés ont utilisé ces immeubles pour développer une activité artisanale. Des procès-verbaux d'infraction ont été dressés, à l'initiative de la commune, considérant que le PLU interdisait l'exercice d'une telle activité dans la zone où se situaient ces parcelles. Les dirigeants ont été poursuivis du chef d'infraction aux dispositions du PLU. La cour d'appel de Nancy, dans un arrêt rendu le 30 mars 2023, a relaxé les deux prévenus et débouté la commune de (...)