Suppression des juridictions et des juges de proximité : décret

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Publication au JO d'un décret tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité.

Le décret n° 2017-683 du 28 avril 2017, publié au Journal officiel du 30 avril 2017, modifie le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile et le code de procédure pénale pour tenir compte de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité.

Il entre en vigueur le 1er juillet 2017, à l'exception de son article 4 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er mai 2017.

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Références

- Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0102, 30 avril - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Organisation judiciaire - Juridiction de proximité - Juge de proximité - Code de l'organisation judiciaire - Code de procédure civile - Code de procédure pénale

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