Une ordonnance portant transposition de la directive "Women on boards" renforce le dispositif issu de la loi "Copé-Zimmermann" à compter du 30 juin 2026.

L'ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du 23 novembre 2022 (dite "Women on boards") a été présentée en Conseil des ministres le 15 octobre 2024 et publiée le lendemain au Journal officiel. La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011, dite "Copé-Zimmermann" prévoit que les conseils d’administration et de surveillance des sociétés, cotées ou non, de plus de 250 salariés et qui présentent un montant net de chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros, doivent comporter une proportion minimale de 40 % pour le sexe le moins représenté.Tout en maintenant l’acquis du droit (...)