En cas d'attribution d'actions gratuites, donnant lieu à leur réintégration dans l'assiette des cotisations sociales, l'évaluation de l'avantage s'évalue à la date de l'acquisition, en fonction de l'économie réalisée par le bénéficiaire.
Une société a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF, qui a donné lieu à une mise en demeure. La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. La cour d'appel d'Amiens, par un arrêt du 12 mai 2022, a validé un chef de redressement relatif à la réintégration, dans l'assiette des cotisations, des avantages accordés aux salariés par attributions gratuites d'actions. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 5 septembre 2024 (pourvoi n° 22-18.293), casse partiellement l'arrêt d'appel. En vertu de (...)
