Une société civile de moyens a été constituée entre MM. X., Y. et Z., exerçant la profession d'avocats. Les statuts de la société prévoyaient que la contribution de chaque associé aux dépenses serait proportionnelle à sa participation au capital.

A la suite de l'exclusion de M. Z., un désaccord a opposé les deux associés restants relativement à la contribution de chacun aux charges salariales.
La société et M. X. ont demandé que M. Y. soit condamné au paiement d'une certaine somme arrêtée en fonction d'une répartition égalitaire de ces charges.

Dans un arrêt du 12 juin 2012, la cour d'appel de Nîmes a accueilli cette demande.
Les juges du fond ont relevé que les déclarations fiscales signées par les deux associés font état d'une répartition égalitaire dans la prise en charge des dépenses de la société.
Ils ont retenu que ces documents fiscaux traduisaient la volonté réitérée des associés de considérer qu'ils se trouvaient à égalité dans la répartition des dépenses et des déficits.
Ils ont également retenu que les associés ont ainsi manifesté leur intention non équivoque de modifier la convention antérieure par l'apposition de leur signature en leur qualité de cogérants.

La Cour de cassation casse l’arrêt le 8 février 2011.
Elle rappelle que, "lorsqu'en l'absence d'une réunion d'assemblée ou d'une consultation écrite, les décisions des associés résultent de leur consentement unanime, ce consentement doit être exprimé dans un acte".
La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant ainsi, "alors que les déclarations fiscales ne constituent pas un acte au sens de l'article 1854 du code civil", la cour d'appel a violé les articles 1853 et 1854 du code civil et les articles 45 et 46 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.