Un arrêté du 25 juillet 2013, publié au Journal officiel du 3 août 2013, précise que la valeur de référence de l'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources (...)
Lire la suite...
L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 est applicable devant la juridiction civile et il l'emporte sur les articles 751 et 752 du code de procédure civile pour les infractions de presse.
M. X. assigne Mme Y. (...)
Lire la suite...
L'interdiction de retransmission exclusive de l'intégralité des phases finales de la Coupe du monde de football, et de celles du championnat d'Europe de football est justifiée par une importance majeure pour la (...)
Lire la suite...
Lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire impliquerait la violation d'une disposition de procédure pénale, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère (...)
Lire la suite...
Un administré est en droit de demander l'insertion d'une réponse dans le journal municipal au sein duquel a été publié le dispositif d'un arrêt ayant donné satisfaction à la commune à ses dépends, même si (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à renforcer considérablement le régime de protection des enfants et adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle dans les programmes destinés à la (...)
Lire la suite...
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes.
Un projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes a été (...)
Lire la suite...