Des extraits d'actes d'une procédure pénale peuvent porter atteinte au droit à un procès équitable s'ils sont publiés peu de temps avant le jugement, et s'ils présentent une partie comme coupable des faits qui lui sont reprochés.

La société d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point (Sebdo) a publié des extraits d'actes d'une procédure pénale visant M. X. avant sa comparution devant les juridictions. M. X. assigne la Sebdo en réparation du dommage qu'il a subi. La cour d'appel de Paris fait droit aux prétentions de M. X., et la Sebdo se pourvoit en cassation, considérant que la publication d'extraits d'actes de la procédure pénale, avant le règlement de l'affaire devant les tribunaux, ne portait pas atteinte à la présomption d'innocence de M. X. Les juges du fond se seraient ingérés, de façon (...)