Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes.
Un projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes a été déposé à l'Assemblée nationale le 12 juin 2013 et présenté au Conseil des ministres le même jour par la ministre de la Justice.Le texte modifie les dispositions générales de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, afin de prendre en compte l’ensemble des modalités d’exercice de la profession de journaliste et d’étendre la protection du secret des sources, de façon expresse, aux collaborateurs de la rédaction.Par ailleurs, il ne pourra désormais être porté atteinte au secret des sources des journalistes que par ordonnance motivée du juge des libertés (...)
