La cour d'appel de Paris rejette le recours de Canal Plus contre la décision de l'Autorité de la concurrence suspendant l'accord conclu entre la Ligue nationale de rugby et la chaîne cryptée.
Saisie par la (...)
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Le juge des référés du Conseil d'État rejette la demande de suspension de la décision par laquelle le CSA a refusé d'accorder à LCI l'agrément pour passer d'une diffusion payante à une diffusion gratuite.
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Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des organismes habilités à mettre en œuvre la consultation sur place des services de communication au public en ligne et des services de médias audiovisuels à la (...)
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Publication au JORF d'un décret approuvant les modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions concernant la représentation des hommes et des femmes au conseil (...)
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Les propos imputant aux membres d’un parti politique des pratiques consistant à favoriser l'alcoolisme de populations à des fins électoralistes sont de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération (...)
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En matière d'infractions à la loi sur la liberté de la presse, avant l'engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d'enquête articulant et qualifiant les provocations, outrages, diffamations et (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant les règles de l'aide au portage de la presse.
Le décret n° 2014-1080 du 24 septembre 2014, publié au Journal officiel du 25 septembre 2014, a pour principal objet de (...)
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