Demandes de passage en TNT gratuite : décisions du CSA

Médias
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JORF des trois décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel refusant de faire droit aux demandes de changement des modalités de financement des chaînes de la TNT LCI, Paris Première et Planète+.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a été saisi de trois demandes de chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT) payante tendant à modifier leurs modalités de financement en passant d’un régime payant à la gratuité. Réuni le 29 juillet 2014, le Conseil a examiné chacune de ces trois demandes et a décidé par trois votes à la majorité de ne pas leur réserver une suite favorable. S’agissant de la demande de LCI (groupe TF1), le Conseil a relevé que l’arrivée d’une troisième chaîne gratuite d’information en continu financée exclusivement par la publicité, (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 21 février 2025 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 19 février 2025 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 14 février 2025 :