Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a rendu un avis concernant un projet de décret portant modification du régime de contribution à la production d’oeuvre.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (...)
Lire la suite...
Le site de vidéos en ligne Dailymotion a été condamné par la cour d'appel de Paris pour contrefaçon et concurrence déloyale, pour n'avoir pas retiré de son site assez rapidement des vidéos sur lesquelles TF1 (...)
Lire la suite...
Le délai de prescription de trois mois en matière de presse, qui court du jour de la commission de l’infraction ou, le cas échéant, du jour du dernier acte de poursuite, se calcule de quantième à quantième et (...)
Lire la suite...
En matière de presse, la transmission du compte rendu d'enquête au juge d'instruction n'est pas un acte de poursuite ou d'instruction.
Dans une information ouverte du chef de diffamation publique envers un citoyen (...)
Lire la suite...
Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Une société immobilière a été assignée par (...)
Lire la suite...
Un journaliste qui se borne à retranscrire des propos évoquant un sujet d’intérêt général relatif à l’action du président de la République et au fonctionnement d’un service de renseignement ne dépasse (...)
Lire la suite...
Un éditeur de presse ne peut pas bénéficier du régime de responsabilité atténuée de l’hébergeur si son site internet diffuse une version électronique du journal papier, car il a connaissance des informations (...)
Lire la suite...