En matière de presse, la transmission du compte rendu d'enquête au juge d'instruction n'est pas un acte de poursuite ou d'instruction.

Dans une information ouverte du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, le juge d'instruction a délivré une commission rogatoire au commissaire de police de la brigade de répression de la délinquance contre la personne (BRDP) de Paris. Celui-ci en a confié l'exécution à un capitaine de police qui a clôturé ses investigations le 21 mars 2012 par un rapport rédigé à destination du magistrat instructeur à transmettre par la voie hiérarchique. Le commissaire de police a adressé, le 23 mars 2013, à ce magistrat, les procès-verbaux d'exécution de la commission rogatoire, accompagnés d'un compte rendu d'enquête établi sous sa signature.La (...)