La procédure uniforme de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) ne prévoit aucune disposition spécifique pour la protection des noms de personnes. Emmanuel Gillet étudie les possibilités existantes pour une célébrité de protéger son nom par ce biais. Il précise que le moyen le plus efficace de se protéger est d’enregistrer son nom en tant que marque, tout en rappelant que l’acquisition d’un droit sur une marque diffère selon les systèmes juridiques : dans les pays d’Europe continentale, la marque doit être enregistrée auprès d’un office de propriété industrielle ; en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis, l’enregistrement n’est pas impératif, l’acquisition du droit de marque pouvant se réaliser grâce à une utilisation sérieuse du (...)
Célébrités : la preuve d’un droit de marque en UDRP
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