Utilisation illicite d’une base de données : plus de 3,8 millions d’euros de dommages et intérêts

Propriété intellectuelle / industrielle
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La société X. spécialisée dans la création de bases de données permettant d’assurer la protection des mineurs sur internet, créée en janvier 2000, a développé quelques années plus tard, un nouveau concept basé sur une liste de sites autorisés. Une filiale de France Telecom, en combinant la liste blanche de la société X. et le logiciel de contrôle fournit par la société O., créa une nouvelle version de son logiciel jusqu’alors fondé uniquement sur le logiciel de la société O. Le contrat prévoyait que l’intégration de la liste blanche au sein du logiciel de la société O. devait être réalisée par la filiale de France Telecom. Or, France Telecom a admis que la société O. concurrent de la société X., devait effectuer cette intégration. Le 17 décembre 2009, le tribunal de commerce a (...)

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