Incompétence du juge judiciaire

Droit pénal
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Le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel de la juridiction saisie, elle-même tenue de vérifier la régularité de sa saisine, constitue une fin de non-recevoir.

Le conseil de prud'hommes d'Arras, saisi d'une demande en réintégration et en indemnisation formée par Mme X. à l'encontre de son ex-employeur, s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction administrative. Saisie d'un "contredit" formé par Mme X. contre ce jugement, la cour d'appel de Douai, a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens. Celle-ci, dans un arrêt du 10 décembre 2008, a retenu la compétence de la juridiction judiciaire et a renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes d'Arras, lequel a débouté Mme X. de ses demandes. Mme X. se pourvoi en cassation, soutenant que la juridiction qui fait droit (...)

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