La Cour de cassation casse la décision de la cour d’appel qui a relaxé Eric Zemmour poursuivi pour contestation de crime contre l’humanité. Il sera à nouveau jugé pour ces faits.
Au cours de l'émission (...)
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La CEDH a déclaré recevables les 261 requêtes contre la France concernant l’incrimination de l’achat de services sexuels.
Dans sa décision du 31 août 2023 dans l'affaire M. A. et autres contre la France (...)
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Le juge peut écarter la qualification de délit de proxénétisme pour le fait d'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui, lorsqu'il s'agit d'un acte d'entraide ayant pour objet de préserver le (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux mesures destinées à renforcer l'encadrement des engins de déplacement personnel motorisés.
Le décret n° 2023-848 du 31 août 2023, publié au Journal officiel du (...)
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Le juge français est compétent pour statuer en matière de non-représentation d'enfant lorsque le lieu de remise de ce dernier, ou, à défaut de précision, le domicile du parent en droit de le réclamer, se situe (...)
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Publication au JO d'un décret portant création à la direction nationale de la police judiciaire d'un nouvel office judiciaire dénommé l'Office mineurs (OFMIN).
Le décret n° 2023-829 du 29 août 2023, (...)
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Un décret modifie les modalités d'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués.
Le (...)
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