La proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 28 mars 2024.
Le 17 octobre (...)
Lire la suite...
En cas de défaut de comparution du demandeur à une audience, le juge peut, même d'office, déclarer la citation caduque.
Saisi par un groupe à but non lucratif d'un recours, le président d'un tribunal de (...)
Lire la suite...
Sauf impossibilité absolue indépendante de sa volonté, le mémoire du demandeur, non condamné pénalement, qui n'a pas été déposé au greffe de la juridiction mais lui a été adressé par courrier est (...)
Lire la suite...
Censure de l'arrêt d'appel qui, pour déclarer irrecevables les citations adressées à la requête des parties civiles, énonce que ces dernières, personnes physiques, non bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, (...)
Lire la suite...
La proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 15 mars 2024.
Le 23 janvier 2024, une (...)
Lire la suite...
Faute d'indiquer l'heure à laquelle a été donné l'avis à magistrat, le procès-verbal dressé par l'OPJ n'établit pas que le procureur de la République a été informé du placement en garde à vue dès le début (...)
Lire la suite...
L'assentiment peut être recueilli une fois dans le domicile d'une personne perquisitionnée, mais son accord doit être acté avant l'ensemble des opérations de perquisition. De même, la fouille d'un véhicule (...)
Lire la suite...
