A la suite de visites domiciliaires, le préfet n'a pas la compétence pour interjeter appel de la décision du juge des libertés et de la détention refusant l'autorisation d'exploitation des éléments saisis.
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Publication au Journal officiel de l'Union européenne d'une directive relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs.
Article mis à jour le 2 mai 2024.
Le Conseil européen a adopté une directive (...)
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Le décret n° 2024-399 du 29 avril 2024 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d'extradition entre la France et Maurice, signées à Port-Louis le 10 (...)
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Des injures proférées par un professeur d'université lors d'une réunion rassemblant enseignants, personnels administratifs et étudiants, ont-ils un caractère public ?
Une maître de conférences à (...)
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La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel de Paris en ce qu’elle a reconnu la culpabilité de François Fillon, de son épouse et de son suppléant, notamment pour détournement de fonds publics (...)
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La cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu appelant à l'égard d'une partie civile non appelante. Tel est le cas de la seule déclaration de recevabilité de la constitution de partie civile.
Un (...)
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Ne peut bénéficier de la bonne foi l'auteur de propos faisant état de l'implication, déjà évoquée dans de précédents articles, d'un homme d'affaires dans des trafics de cigarettes, de vêtements ou de (...)
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