L'assentiment peut être recueilli une fois dans le domicile d'une personne perquisitionnée, mais son accord doit être acté avant l'ensemble des opérations de perquisition. De même, la fouille d'un véhicule nécessite, pour les besoins d'une enquête préliminaire, l'assentissement de l'intéressé.

Un individu, qui faisait l'objet de surveillances dans le cadre d'une enquête préliminaire, a été interpellé alors qu'il sortait d'une voiture. Les enquêteurs ont procédé à la fouille du véhicule en sa présence et celle d'un officier de police judiciaire puis à la perquisition de son domicile. La cour d'appel de Rouen, dans un arrêt rendu le 1er décembre 2022, a rejeté l'exception de nullité de la perquisition réalisée au domicile du prévenu. La Cour de cassation, par un arrêt du 16 janvier 2024 (...)