Malgré la complexité du dossier, l’avocat doit veiller à respecter les délais de procédure et s’abstenir d’engager des procédures inutiles.
Insatisfait des diligences accomplies par son avocat, un (...)
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Application de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
M. X., réfugié (...)
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Point de départ du délai pour apprécier le caractère raisonnable de la durée d'une procédure.
Le 21 février 1991, une plainte avec constitution de partie civile désignant nommément M. X. a été déposée (...)
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Des propositions de loi suppriment le troisième critère de filtrage par le Conseil d'État et la Cour de cassation, à savoir le caractère sérieux de la question prioritaire soulevée.
Lorsqu'une question (...)
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La requête en exonération d'une amende forfaitaire prévue par l'article 529-2 du code de procédure pénale ne constitue pas un acte d'instruction ou de poursuite susceptible d'interrompre la prescription de l'action (...)
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Un bien immobilier appartenant à une personne publique, lorsqu'il est directement affecté à l’usage du public, relève du domaine public.
Un centre hospitalier, établissement public, a donné à bail à la (...)
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Une seconde demande d'aide juridictionnelle n’interrompt pas le délai du pourvoi.
Dans un arrêt du 21 octobre 2010, la Cour de cassation déclare un pourvoi irrecevable, au visa de l'article 612 du code de (...)
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