Les garanties du procès équitable peuvent être écartées lorsqu'il s'agit de mettre en œuvre l'impartialité du tribunal.
Dans un litige opposant Mme X. à M. Y., celui-ci a déposé une requête tendant au (...)
Lire la suite...
Consolidation des écritures des parties dans le cadre des procédures orales et de l'activité judiciaire et extrajudiciaire des conciliateurs de justice.
Un décret du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation (...)
Lire la suite...
Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou le conseiller de la mise en état peuvent, en cas d'appel, décider de la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne (...)
Lire la suite...
Celui qui obtient en référé la suspension de l'attribution d'une licence de taxi à un tiers risque de devoir l'indemniser si l'attribution est ensuite validée.
Le 11 juillet 2001, la société A. a obtenu du (...)
Lire la suite...
La cour d'appel compétente pour un recours contre un jugement rendu en matière de pratique commerciale abusive après le 1er décembre 2009, est celle dans le ressort de laquelle le tribunal est situé est compétente (...)
Lire la suite...
Réponse ministérielle aux problèmes d'accès aux immeubles rencontrés par les huissiers de justice dans l'exercice de leur fonction.
Dans une question du 8 juillet 2010, le sénateur Jean Louis Masson demande à (...)
Lire la suite...
